Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Version INITIALE

NOR : DEVP1241090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241090A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.