Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Version INITIALE

NOR : DEVP1241090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241090A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.