Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Version INITIALE

NOR : DEVP1241094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241094A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, Bureau Veritas respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.