En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.