Article 10
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes
NOR : BUDD1238955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/7/BUDD1238955A/jo/article_10
Texte n°77