Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : BUDD1238935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/7/BUDD1238935A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.