Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD1242097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/BUDD1242097D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1567/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


L'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
« La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016. »