Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : AFSS1243631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/AFSS1243631A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.