Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : AFSS1238492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1238492D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1563/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Au troisième alinéa de l'article R. 426-16-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l'affilié et à sa charge pendant au moins neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire au cours de la période d'affiliation ayant donné lieu à cotisations. »