Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Version INITIALE

NOR : MCCE1233462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MCCE1233462D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1547/jo/article_6

Texte n°112

Article 6


Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des journaux d'annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.