Article 5
Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR : MCCE1233462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MCCE1233462D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1547/jo/article_5
Texte n°112