Article 11
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR : DEVR1240210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/DEVR1240210A/jo/article_11
Texte n°102