Article 10
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ;
2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR : DEVR1240210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/DEVR1240210A/jo/article_10
Texte n°102