Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : ETLL1240255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/ETLL1240255A/jo/article_6

Texte n°68

Article 6


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Bénéficiaire isolé

366,26

326,86

305,14

Couple sans personne à charge

441,85

393,40

365,89

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

517,44

459,97

426,65

Par personne supplémentaire à charge

75,58

66,55

60,75


« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Bénéficiaire isolé

294,82

262,81

245,44

Couple sans personne à charge

355,78

316,53

294,44

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

416,73

370,23

343,46

Par personne supplémentaire à charge

60,96

53,71

49,02