Article 4
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,80 € » est remplacée par celle de : « 34,53 € ».
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : ETLL1240255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/ETLL1240255A/jo/article_4
Texte n°68