Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Version INITIALE

NOR : AFSP1243362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/AFSP1243362A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


La fiche récapitulative établie par le propriétaire contient les éléments d'information figurant dans le modèle défini à l'annexe II. La forme de ce document peut être adaptée.