Article 13
La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.
Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR : EFIT1239723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/EFIT1239723D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/2012-1517/jo/article_13
Texte n°30