Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Version INITIALE

NOR : EFIT1239723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/EFIT1239723D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/2012-1517/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement de celui-ci, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3.
Le président d'assemblée s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.