A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce intitulée « De la certification des comptes », il est ajouté un paragraphe 9 ainsi rédigé :

« Paragraphe 9

« De la certification des comptes
des organismes nationaux de sécurité sociale

« Art. A. 823-27-2. - La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :