Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1242206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/JUSC1242206A/jo/article_1
Texte n°27
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.
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