Article 2
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : OMEO1241792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/OMEO1241792D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1505/jo/article_2
Texte n°70