Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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NOR : OMEO1241792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/OMEO1241792D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1505/jo/texte

Texte n°70

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Publics concernés : communes, Département de Mayotte.
Objet : la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe à 20 % la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2012. Ce pourcentage de 20 %, identique à celui fixé en 2011, correspond à la quote-part minimale fixée par l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. L'annexe détaille le montant des ressources prises en compte et fixe le montant de la quote-part pour 2012.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la consultation du Département de Mayotte en date du 15 octobre 2012,
Décrète :


  • La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2012 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2012 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
    Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte.


  • Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
      du prélèvement FIP
      MONTANTS BP 2012
      (en euros)

      Contributions directes
      57 595 425,61

      Taxes de publicité et droits d'enregistrement
      2 648 374,92

      Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
      1 650 945,20

      Taxe sur les conventions d'assurance
      889 541,39

      Taxe sur les carburants
      18 264 838,00

      Autres impôts et taxes
      13 912 033,86

      Taxes douanières
      78 993 194,81

      Taxe sur l'électricité
      1 200 000,00

      Valeur totale de l'assiette
      175 154 353,79

      Déductions
      9 000 000,00

      Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP
      ― 1 411 938,36

      Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2010
      ― 11 806 779,93

      Assiette nette
      152 935 635,50

      Montant du FIP 2012
      30 587 127,10


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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