Article 2
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ― emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1238773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/27/RDFF1238773A/jo/article_2
Texte n°69
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ― emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ; ».
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