Décret du 27 décembre 2012 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : AGRS1241436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AGRS1241436D/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.