Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Version INITIALE

NOR : DEVP1242694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/18/DEVP1242694A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :


TYPE D'INSTALLATION
ENTRÉE EN VIGUEUR

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h
7 juillet 2015

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour
7 juillet 2015

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h
7 janvier 2014

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour
7 janvier 2014


Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.