Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

Version INITIALE

NOR : AFSS1240189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1240189D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1487/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.