Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

Version INITIALE

NOR : AFSS1240189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1240189D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1487/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.