Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : AFSS1221366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Le décret du 23 septembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ;
2° A l'article 7, les mots : « visés au titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».