Article 9
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « trois classes de cotisations, A, B et C » sont remplacés par les mots : « quatre classes de cotisations, 1,2,3 et 4 ».
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR : AFSS1221366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_9
Texte n°17