Article 4
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
NOR : AFSS1243016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/21/AFSS1243016A/jo/article_4
Texte n°21