Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973

Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2013 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2013 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.