Article 5
La dernière phrase du premier alinéa des articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement est supprimée.
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
NOR : DEVX1234090L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/27/DEVX1234090L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/27/2012-1460/jo/article_5
Texte n°1