LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1234090L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/27/DEVX1234090L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/27/2012-1460/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


I. ― Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3.-Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. ― La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.