Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ETLL1236685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/ETLL1236685A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.