Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR : ETLL1236685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/ETLL1236685A/jo/article_2
Texte n°25