Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012

Version INITIALE

NOR : EFIS1240043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/EFIS1240043D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1453/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.