Article 4
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1240043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/EFIS1240043D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1453/jo/article_4
Texte n°7
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
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