Article 8
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR : DEVK1239246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/DEVK1239246A/jo/article_8
Texte n°49