Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR : EFIT1239097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/EFIT1239097A/jo/article_2
Texte n°16