Article 1
Le registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR : EFIT1239097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/EFIT1239097A/jo/article_1
Texte n°16