Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012

Version INITIALE

NOR : ETST1242934A

Texte n°119

Article 20


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances (n° 1672) du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance (n° 1679) du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2011 (BO n° 2012/6) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.