Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012

Version INITIALE

NOR : ETST1242934A

Texte n°119

Article 16


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de :
― l'accord du 27 juin 2012 (BO n° 2012/38) relatif à la création d'un observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 27 juin 2012 (BO n° 2012/33) à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.