Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012

Version INITIALE

NOR : ETST1242934A

Texte n°119

Article 13


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897) du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012/41) relatif à modification de l'article 3-1 de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.