Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012

Version INITIALE

NOR : ETST1242934A

Texte n°119

Article 4


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 décembre 2011 (BO n° 2012/08) relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.