Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
NOR : TRAT1242553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/17/TRAT1242553S/jo/article_3
Texte n°88