Article 2
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
NOR : TRAT1242553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/17/TRAT1242553S/jo/article_2
Texte n°88