Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1238519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/INTJ1238519A/jo/article_16

Texte n°23

Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Article 16


Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint ou aux officiers de leur état-major.