Article 16
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint ou aux officiers de leur état-major.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1238519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/INTJ1238519A/jo/article_16
Texte n°23
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint ou aux officiers de leur état-major.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.