Article 8
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
République
Française
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NOR : INTJ1238519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/INTJ1238519A/jo/article_8
Texte n°23
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
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