Article 7
A l'article L. 562-6 du même code, après le mot : « publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1232040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/article_7
Texte n°1
A l'article L. 562-6 du même code, après le mot : « publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
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