Article 6
A la première phrase de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contre le terrorisme, », sont insérés les mots : « y incitent, ».
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
NOR : INTX1232040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/article_6
Texte n°1